Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande passée sur le site www.padofamily.com par un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
PADO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
PADO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros.
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
RCS Paris 109 875 237 — SIREN 109 875 237.
N° TVA intracommunautaire : FR32109875237.
Courriel : contact@padofamily.com
Article 3 — Produits
PADO sélectionne et distribue des accessoires de mobilité et de confort pour chiens. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, tailles disponibles, usage prévu) figurent sur sa fiche produit. Les photographies illustrent les produits mais n'entrent pas dans le champ contractuel : de légères variations de teinte ou d'aspect peuvent exister.
Nature des produits. Les produits vendus par PADO sont des accessoires de confort. Ils ne sont ni des dispositifs médicaux, ni des produits vétérinaires, et ne sont destinés ni à diagnostiquer, ni à traiter, ni à guérir une quelconque affection. Ils ne remplacent en aucun cas l'avis d'un vétérinaire. En cas de boiterie, de douleur, de perte d'équilibre ou de tout autre trouble de la mobilité, consultez un vétérinaire.
Surveillance. Les produits portés par l'animal doivent être utilisés sous la surveillance de son maître. Ils ne doivent pas être laissés en place sans surveillance prolongée, ni utilisés sur une peau lésée ou irritée.
Contenus numériques. PADO édite et distribue également des contenus numériques (livres électroniques au format PDF). Leurs caractéristiques essentielles — format, nombre de pages, mode de lecture — figurent sur leur fiche. Ces contenus sont des ouvrages de vulgarisation rédigés par un propriétaire de chien : ils ne constituent ni un avis vétérinaire, ni une prescription, et ne remplacent en aucun cas la consultation d'un vétérinaire.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA française au taux en vigueur (20 %).
Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément. PADO peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits et de leur taille, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du moyen de paiement, puis validation.
Avant validation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les erreurs. La validation de la commande, précédée de la mention explicite de son obligation de paiement, vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
PADO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale ou d'erreur d'affichage de prix.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés au moment du règlement (notamment carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, PayPal). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; PADO n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client.
Paiement en plusieurs fois (Klarna). Le client peut se voir proposer, au moment du règlement, une solution de paiement en plusieurs fois opérée par Klarna. Cette solution constitue un contrat distinct, conclu directement entre le client et Klarna, et soumis aux conditions générales et à l'acceptation de ce dernier. PADO n'est ni prêteur, ni intermédiaire de crédit, et n'intervient pas dans la décision d'acceptation. Toute question relative à un échéancier, à un incident de paiement ou au traitement des données dans ce cadre relève de Klarna. Les droits du client à l'égard de PADO au titre des présentes CGV — rétractation, garanties légales, garantie commerciale — demeurent inchangés quel que soit le moyen de paiement retenu.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, PADO en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.
Article 8 — Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine.
Délais : préparation de 1 à 2 jours ouvrés, puis acheminement de 5 à 10 jours ouvrés. Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition. Les délais sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de commande.
Frais : 5 € par commande, offerts à partir de 39 € d'achat.
Retard. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le client peut enjoindre à PADO de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par écrit. Le contrat est alors résolu à réception de cette notification, et PADO rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.
Colis endommagé. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il convient d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer PADO dans les meilleurs délais, si possible avec des photographies.
Adresse erronée. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse incomplète ou erronée communiquée par le client restent à sa charge.
Contenus numériques. Les contenus numériques ne font l'objet d'aucune expédition. Un lien de téléchargement est adressé par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après la confirmation du paiement. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de cette adresse. En cas de non-réception ou de fichier illisible, PADO renvoie le lien sur simple demande à contact@padofamily.com.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Comment l'exercer : en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@padofamily.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.
Retour : le produit doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par PADO : une étiquette de retour prépayée est adressée au client sur simple demande à contact@padofamily.com.
État du produit : le client peut essayer le produit comme il le ferait en magasin. L'essayage à l'intérieur, sur sol propre, est accepté. En revanche, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit — notamment un produit porté à l'extérieur, sali, usé ou détérioré.
Remboursement : PADO rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Exception applicable aux contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant une commande comportant un contenu numérique, le client demande expressément que son exécution commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation sur ce contenu dès le début du téléchargement.
Cette exception ne concerne que les contenus numériques. Elle est sans effet sur le droit de rétractation applicable aux produits physiques, qui demeure entier.
Article 10 — Garantie commerciale PADO : 30 jours
En complément — et sans jamais s'y substituer — des droits énoncés aux articles 9 et 11, PADO accorde une garantie commerciale : tout article peut être repris dans les trente (30) jours suivant sa réception s'il ne convient pas au chien.
Conditions : article propre et dans un état permettant sa remise en vente ; frais de retour pris en charge par PADO, étiquette prépayée adressée sur demande ; remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour, sur le moyen de paiement d'origine.
Comprimés articulaires PADO : votre chien n'en veut pas ? Par exception à la condition d'état ci-dessus, le pot peut être signalé même entamé dans les trente (30) jours suivant sa réception, par simple message à contact@padofamily.com. PADO rembourse le prix payé pour ce pot dans les quatorze (14) jours, sans qu'il soit nécessaire de le renvoyer. Cette garantie s'applique une fois par client.
Cette garantie commerciale est un avantage contractuel librement consenti par PADO. Elle ne réduit ni ne remplace le droit de rétractation légal de 14 jours, ni les garanties légales rappelées ci-dessous.
Article 11 — Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, il suffit d'écrire à contact@padofamily.com en décrivant le défaut constaté, si possible avec des photographies.
Article 12 — Responsabilité
PADO est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'inexécution imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
La responsabilité de PADO ne saurait davantage être engagée en cas d'usage du produit non conforme à sa destination ou aux recommandations figurant à l'article 3, notamment en cas d'utilisation sur un animal présentant une affection non diagnostiquée.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@padofamily.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@padofamily.com. PADO s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 15 — Règlement des litiges
En cas de litige non résolu directement, le client peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques) est protégé. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PADO est interdite.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de PADO, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@padofamily.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………………………… / Reçu le : …………………………
Numéro de commande : …………………………
Produit(s) concerné(s) : …………………………
Nom du consommateur : …………………………
Adresse du consommateur : …………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………
Date : …………………………